Casier judiciaire

Le Casier Judiciaire National (ou en terme plus simplifié : le casier judiciaire) s’apparente à un fichier sur lequel toutes les condamnations pénales d’un individu sont inscrites. Il est composé de trois bulletins distincts, nommés extraits de casier judiciaire.

Le contenu de chaque bulletin

Demande d'extraits de casier judiciaireDans le bulletin n°1, figurent l’ensemble de toutes les décisions judiciaires, administratives, commerciales et civiles concernant un individu. Il recueille toutes les condamnations d’un casier judiciaire. Y sont également incluses les décisions disciplinaires, les arrêtés d’expulsion, les compositions pénales, les peines ou suspensions de peine, les décisions de libérations conditionnelles, le jugement de déchéance de l’autorité parentale, les décisions de liquidation judiciaire, etc. Seuls les magistrats y ont accès.

Le bulletin n°2 relève uniquement les condamnations délictuelles et criminelles ainsi que les interdictions d’exercer une activité professionnelle auprès d’un mineur. Il est destiné à certaines administrations telles que la préfecture ou autres autorités militaires, ainsi qu’aux employeurs offrant l’hospitalité aux mineurs. Cela veut dire que le concerné n’a aucune connaissance des mentions qui y sont citées.

Le bulletin n°3 est l’unique extrait qui peut être délivré à tout individu ayant fait une demande (pour effectuer une demande en ligne cliquez ici ). Il contient les inscriptions des sanctions les plus graves, à savoir les condamnations pour crime ou délit à une peine de prison de plus de 2 ans ferme, les mesures de suivi socio-judicaire, interdictions d’exercer une activité professionnelle auprès d’un mineur, déchéances ou incapacités en cours. D’une manière générale, les employeurs le demandent afin de connaître les éventuels antécédents avec la justice.

Quelle est son utilité ?

Ce document ou fichier constitue une preuve irréfutable pour tout employeur tant au niveau de la fonction publique que du secteur privé. Un casier judiciaire vierge facilite la recherche d’emploi tandis que le cas contraire fait inéluctablement obstacle à l’exercice de certaines professions, en l’occurrencecelles relatives aux concours de la fonction publique. Il est aussi requis lors d’une demande de naturalisation pour les étrangers.

 
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